La présence d’un comité social et économique dans une entreprise est actuellement obligatoire. Il a pour but de représenter le personnel de l’entreprise. Cette représentation du personnel au CSE est l’une des bases fondamentales qui apporte de l’harmonie entre les employés et l’employeur. Son intervention se focalise notamment au niveau de la promotion de la santé et de la sécurité du lieu de travail, des expressions des réclamations collectives des salariés, de l’application des règlements intérieurs, du choix des activités culturelles destinées aux bénéficiaires. Et afin d’accomplir ses missions, cette délégation du personnel a besoin d’y consacrer du temps, appelé “heures de délégation CSE“. Mais qu’est-ce qu’une heure de délégation du CSE ? Comment prendre des heures de délégation CSE? Et qu’en est-il de la rémunération ?
Les heures de délégation du CSE
Ces heures de délégation CSE sont accordées par la loi afin que cette représentation du personnel puisse bien mener ses missions. Pour cela, chaque membre dispose des heures dans l’exercice de ses fonctions en tant que membre de délégation du CSE. Ces heures ne sont pas définies exactement, mais elles varient selon l’effectif du personnel au sein de l’entreprise. Pourtant, les membres de délégation doivent avoir des réunions sur le développement et l’harmonisation de l’établissement. Et d’autres attributions qui sont incluses dans ces heures leur sont obligatoires, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. C’est pour cela que le décompte de ces heures n’est plus réalisé obligatoirement par mois, mais peut se faire annuellement afin que le comité puisse bien s’organiser.
La prise des heures de délégation du CSE
Suite aux dispositions légales du code de travail, les membres de délégation du CSE disposent des heures pour exercer des responsabilités qui leur sont attribuées. En effet, même si ces heures leur ont été accordées, ils ont le devoir de prévenir l’employeur avant de les prendre. La prise d’heure est faite par l’intermédiaire d’un bon de délégation dans lequel figurent le jour et l’heure qui vont être utilisés prochainement. Ce bon va permettre à l’employeur d’organiser l’absence de ces membres de délégation, puisqu’il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour la continuité des activités au niveau de l’entreprise. Cependant, la délégation n’est pas obligée de mentionner la raison exacte de l’utilisation des heures de délégation du cse dont elle dispose.
La rémunération des heures de délégation du CSE
Les heures de délégation du cse sont incluses dans les heures du travail quotidien conclu dans le contrat. Dans ce cas, les membres du CSE sont payés à l’échéance normale, car de plein droit, ces heures sont considérées comme un temps d’exercice de travail. Par contre, il n’existe pas de salaire particulier pour ces heures, puisque les heures prises sont rémunérées sur la même base que les heures de travail effectif. Et même si les heures de délégation dépassent celles qui sont prévues par la loi, l’employeur est hors de toutes responsabilités sur les rémunérations, les conditions restent les mêmes. À part cela, si une des parties ne respecte pas ses obligations, les affaires peuvent être menées auprès du juge compétent.